Préambule — Identification de l’éditeur
La plateforme Fianarako, accessible à l’adresse https://fianarako.io (ci-après la « Plateforme »), est éditée et exploitée par :
ANDRIANARIVONY TSINJO HERISETRA, exerçant en qualité d’entreprise individuelle immatriculée à Madagascar.
- Numéro d’Identification Fiscale (NIF) : 3019317123
- Numéro statistique (STAT) : 74908 11 2025 0 05613
- Adresse : Madagascar, Antananarivo, 67ha
- Adresse électronique de contact : tsinjo@fianarako.io
- Hébergement : la Plateforme est hébergée par un prestataire situé dans l’Union européenne.
Article 1 — Définitions
- Plateforme / Service : la solution logicielle (SaaS) Fianarako permettant la gestion des établissements scolaires, accessible par tout support (site web, application web, applications mobiles et tout autre support actuel ou futur).
- Client : l’établissement scolaire (école, collège, lycée, centre de formation ou structure équivalente) qui souscrit à une formule d’abonnement.
- Compte : l’espace personnel attribué au Client pour accéder au Service.
- Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser la Plateforme (personnel administratif, enseignants, et le cas échéant parents ou élèves).
- Élève : la personne dont les données sont gérées par le Client au moyen de la Plateforme.
- Formule : l’une des offres d’abonnement (FREE, PLUS, PRO) décrites à l’Article 5.
- CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement.
Article 2 — Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur met la Plateforme à la disposition du Client et de ses Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties.
Article 3 — Acceptation des CGU
L’utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un Compte ou en souscrivant à une Formule, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU sans réserve.
Si le Client n’accepte pas les CGU, il doit renoncer à utiliser le Service.
Article 4 — Inscription, Compte et éligibilité
4.1. Le Service est réservé aux établissements scolaires et structures assimilées agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n’est pas destiné aux particuliers agissant à titre personnel.
4.2. La personne qui crée le Compte au nom d’un établissement déclare et garantit disposer du pouvoir d’engager cet établissement et d’accepter les présentes CGU en son nom.
4.3. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.
4.4. Le Client est responsable des Utilisateurs auxquels il donne accès à la Plateforme et veille à ce qu’ils respectent les présentes CGU.
Article 5 — Description du Service et Formules d’abonnement
5.1. La Plateforme propose actuellement trois Formules :
- FREE : formule d’essai gratuite, valable quarante-cinq (45) jours à compter de la création du Compte. À l’issue de cette période, l’accès est suspendu sauf souscription à une Formule payante.
- PLUS : formule payante donnant accès à un périmètre de fonctionnalités et à un nombre d’élèves déterminés.
- PRO : formule payante donnant accès à un périmètre de fonctionnalités étendu et à un nombre d’élèves supérieur.
5.2. Le détail des fonctionnalités, des limites (notamment le nombre d’élèves) et des tarifs de chaque Formule est précisé sur la page tarifaire de la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
5.3. L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer à tout moment la composition des Formules, leurs fonctionnalités, leurs limites et leurs tarifs, dans les conditions prévues à l’Article 7. Les Formules et leur contenu sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modification par l’Éditeur.
Article 6 — Conditions financières
6.1. Prix. Les prix applicables sont ceux affichés sur la page tarifaire au jour de la souscription. Ils sont exprimés en Ariary (MGA) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
6.2. Abonnement mensuel. Les Formules payantes sont souscrites pour une durée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation dans les conditions de l’Article 13.
6.3. Fin de l’essai gratuit. À l’expiration de la période FREE de 45 jours, le Client qui souhaite continuer à utiliser le Service souscrit à une Formule payante. À défaut, l’accès au Compte est suspendu.
6.4. Paiement. Le paiement des abonnements s’effectue directement sur la Plateforme, par Airtel Money, Orange Money, MVola ou carte bancaire. Ces opérations sont traitées par des prestataires de paiement tiers, dont les conditions s’appliquent à la transaction. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé et s’engage à régler les sommes correspondant à la Formule choisie. Lorsque le moyen de paiement le permet, le renouvellement de l’abonnement peut donner lieu à un paiement récurrent, que le Client peut interrompre en résiliant son abonnement conformément à l’Article 13.
6.5. Défaut ou retard de paiement. En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’Éditeur pourra suspendre l’accès au Service, sans délai de grâce ni indemnité au profit du Client, et ce jusqu’à régularisation.
6.6. Absence de remboursement. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées au titre d’une période d’abonnement entamée ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée par le Client.
Article 7 — Évolution du Service et des tarifs
7.1. L’Éditeur peut faire évoluer la Plateforme (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités) afin d’en améliorer la qualité ou de répondre à des contraintes techniques ou légales.
7.2. L’Éditeur peut modifier les Formules et leurs tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client par tout moyen utile (notamment par courriel ou via la Plateforme) moyennant un préavis raisonnable d’au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
7.3. Si le Client n’accepte pas la nouvelle tarification, il peut résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci, dans les conditions de l’Article 13. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation.
Article 8 — Obligations et usage acceptable du Client
Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Il est notamment interdit de :
- utiliser le Service à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- tenter d’accéder sans autorisation à des parties du Service, à des comptes tiers ou à l’infrastructure de l’Éditeur ;
- perturber, surcharger ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité de la Plateforme ;
- copier, reproduire, décompiler, désassembler ou tenter d’extraire le code source de la Plateforme ;
- revendre, louer ou mettre la Plateforme à disposition de tiers non autorisés ;
- introduire des contenus illicites, malveillants ou de nature à nuire au Service ou aux autres Utilisateurs.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte, sans préjudice des éventuels recours de l’Éditeur.
Article 9 — Données personnelles et répartition des rôles
9.1. Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client traite des données à caractère personnel relatives notamment à ses élèves, à leurs parents et à son personnel.
9.2. Le Client agit en qualité de responsable de traitement de ces données. L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, c’est-à-dire qu’il traite ces données pour le compte du Client et uniquement sur ses instructions.
9.3. Les conditions dans lesquelles l’Éditeur traite les données pour le compte du Client (sécurité, confidentialité, durées de conservation, sous-traitance ultérieure, etc.) sont précisées dans l’Accord de traitement des données et dans la Politique de confidentialité, qui complètent les présentes CGU.
9.4. La Plateforme étant hébergée dans l’Union européenne, les données peuvent être stockées et traitées hors du territoire malgache. Les modalités et garanties relatives à ce transfert sont décrites dans la Politique de confidentialité.
9.5. Compte tenu de la présence de données relatives à des personnes mineures, le Client s’engage à recueillir et à conserver les consentements ou autorisations nécessaires auprès des titulaires de l’autorité parentale, conformément à la réglementation applicable.
Article 10 — Propriété intellectuelle
10.1. La Plateforme, ses composants, son code, ses interfaces, ses marques, logos et tout élément la constituant demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur (ou de ses concédants). Aucune disposition des présentes CGU n’emporte cession de ces droits.
10.2. L’Éditeur concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, strictement limité à ses besoins propres.
10.3. Les données et contenus saisis par le Client sur la Plateforme demeurent sa propriété. Le Client concède à l’Éditeur une licence limitée d’utilisation de ces données dans la seule mesure nécessaire à la fourniture et à l’amélioration du Service, dans le respect de l’Article 9.
Article 10 bis — Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie auxquelles elle accède dans le cadre du Service (notamment données, informations techniques, commerciales ou financières), à ne les utiliser que pour l’exécution des présentes CGU et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation, sauf obligation légale. Cet engagement demeure en vigueur pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme. Il ne s’applique pas aux informations déjà publiques, légitimement connues avant leur communication, ou développées de façon indépendante.
Article 11 — Disponibilité, maintenance et support
11.1. L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service. Le Service est toutefois fourni « en l’état » et l’Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.
11.2. L’accès au Service peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de contrainte technique. L’Éditeur s’efforce de limiter ces interruptions et, lorsque cela est possible, d’en informer le Client.
11.3. Le support est assuré par courriel à l’adresse de contact indiquée au préambule.
Article 12 — Responsabilité
12.1. L’Éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs subis par le Client.
12.2. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données imputable au Client, atteinte à l’image), ni des dommages résultant d’un usage non conforme du Service, d’une faute du Client ou d’un Utilisateur, ou d’un cas de force majeure.
12.3. En tout état de cause et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.
12.4. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la licéité et de l’usage des données qu’il traite via la Plateforme.
Article 12 bis — Garantie du Client et indemnisation
Le Client garantit que les données qu’il saisit ou traite via la Plateforme sont collectées et utilisées de manière licite, qu’il dispose d’une base légale valable et, s’agissant de données de mineurs, des consentements ou autorisations des titulaires de l’autorité parentale. Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d’un tiers (notamment un élève, un parent, un membre du personnel ou une autorité) résultant des données saisies par le Client ou d’un usage de la Plateforme non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.
Article 13 — Suspension et résiliation
13.1. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte ou par demande adressée à l’Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée.
13.2. Suspension ou résiliation par l’Éditeur. L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès au Service, de plein droit et sans indemnité, en cas de :
- défaut de paiement (Article 6.5) ;
- manquement du Client à ses obligations (notamment Article 8) non corrigé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure ;
- utilisation du Service portant atteinte à la sécurité, aux droits de tiers ou à la réglementation.
13.3. La résiliation entraîne la fermeture du Compte et la cessation du droit d’utilisation, sous réserve des dispositions de l’Article 14.
Article 14 — Restitution et suppression des données
14.1. En fin de contrat, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données via les fonctionnalités d’export mises à disposition ou en formulant une demande à l’Éditeur.
14.2. À l’issue de ce délai, l’Éditeur procède à la suppression ou à l’anonymisation des données du Client, sous réserve des obligations légales de conservation, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.
Article 15 — Durée
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service, à compter de la création du Compte et jusqu’à sa fermeture définitive.
Article 16 — Modification des CGU
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou commerciales. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client par tout moyen utile, moyennant un préavis raisonnable. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.
Article 17 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence applicables (notamment catastrophe naturelle, défaillance des réseaux de télécommunication ou d’électricité, acte d’autorité publique).
Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges
18.1. Les présentes CGU sont régies par le droit malgache.
18.2. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d’Antananarivo, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 19 — Dispositions diverses
- Intégralité. Les présentes CGU, ensemble la page tarifaire, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, l’Accord de traitement des données, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties.
- Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine valeur.
- Non-renonciation. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- Cession. L’Éditeur pourra céder ou transférer les présentes CGU, notamment dans le cadre de la transformation de l’entreprise individuelle.
Article 20 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service :
ANDRIANARIVONY TSINJO HERISETRA — Entreprise individuelle Courriel : tsinjo@fianarako.io Adresse : Madagascar, Antananarivo, 67ha