Conditions d'utilisation — Espace Parents

Préambule — Identification de l’éditeur

L’application Espace Parents (également désignée « Fianarako Parents ») et le parcours d’inscription accessible à l’adresse https://fianarako.io/parents/inscription sont édités et exploités par :

ANDRIANARIVONY TSINJO HERISETRA, exerçant en qualité d’entreprise individuelle immatriculée à Madagascar.

• Numéro d’Identification Fiscale (NIF) : 3019317123
• Numéro statistique (STAT) : 74908 11 2025 0 05613
• Adresse : Madagascar, Antananarivo, 67ha
• Adresse électronique de contact : tsinjo@fianarako.io
• Hébergement : prestataire situé dans l’Union européenne.

Article 1 — Définitions

• Éditeur : ANDRIANARIVONY TSINJO HERISETRA, identifié au préambule, également désigné « Fianarako ».
• Application / Service : l’application mobile Espace Parents, le parcours d’inscription en ligne et toute interface permettant à un Parent d’y accéder, quel qu’en soit le support actuel ou futur.
• Parent : la personne physique majeure, agissant à titre personnel, qui dépose une demande d’accès puis dispose d’un Compte.
• Compte : l’espace personnel du Parent, protégé par un nom d’utilisateur et un mot de passe.
• École : l’établissement scolaire partenaire, client de la plateforme Fianarako, qui tient le dossier scolaire de l’Enfant.
• Enfant : l’élève inscrit dans une École et dont le Parent demande à suivre la scolarité.
• Accès : le droit, pour un Compte, de consulter le dossier d’un Enfant déterminé pour une année scolaire déterminée.
• Demande : la demande d’ouverture d’un ou plusieurs Accès, déposée par le Parent puis examinée par l’Éditeur.
• CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur met l’Application à la disposition du Parent, ainsi que les droits et obligations de chacun.

Les conditions financières de l’Accès (prix, paiement, examen de la Demande, absence de remboursement) figurent dans les Conditions générales de vente. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de l’Espace Parents. Ces trois documents forment un ensemble indissociable.

Article 3 — Acceptation

L’utilisation de l’Application suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cochant la case correspondante lors de la Demande, puis en utilisant l’Application, le Parent reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

Le Parent qui n’accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Service.

Article 4 — Qui peut ouvrir un Compte

4.1. L’Application est réservée aux personnes physiques majeures agissant à titre personnel, en qualité de parent ou de représentant légal d’un ou plusieurs élèves inscrits dans une École partenaire.

4.2. En déposant une Demande, le Parent déclare et garantit :

• être la personne dont il communique l’identité et le numéro de pièce d’identité ;
• être parent ou représentant légal de chaque Enfant déclaré, et disposer à ce titre de l’autorité pour accéder à son dossier scolaire ;
• que les informations communiquées (identité, coordonnées, École, année scolaire, classe et numéro d’inscription de chaque Enfant) sont exactes et à jour.

4.3. L’Enfant n’est pas titulaire du Compte et n’a pas d’accès direct à l’Application.

4.4. Une Demande dont les déclarations se révèlent inexactes ou non vérifiables est rejetée, dans les conditions prévues par les Conditions générales de vente.

Article 5 — Ouverture des Accès

5.1. L’Accès est accordé par Enfant et par année scolaire. Un Compte peut porter plusieurs Accès ; chacun est ouvert pour un Enfant déterminé et une année scolaire déterminée, et ne s’étend pas automatiquement à un autre Enfant, à une autre année scolaire ni à une autre École.

5.2. Un Accès n’est ouvert qu’après examen de la Demande par l’Éditeur, qui vérifie l’identité du Parent et le rattachement de chaque Enfant déclaré au dossier réel tenu par l’École.

5.3. Un Parent déjà titulaire d’un Compte peut demander l’ouverture d’Accès supplémentaires ; ceux-ci sont rattachés au Compte existant après le même examen.

5.4. Le passage à une nouvelle année scolaire suppose l’ouverture d’un nouvel Accès. L’Accès ne se reconduit pas de lui-même.

Article 6 — Contenu de l’Application

6.1. L’Application donne au Parent une vue en consultation du dossier scolaire de chaque Enfant auquel il a Accès : notes et moyennes, appréciations, bulletins, absences et retards, frais de scolarité et leur état de règlement.

6.2. Le périmètre exact des informations affichées dépend de l’École : de la formule à laquelle elle a souscrit, des fonctionnalités qu’elle utilise réellement et du rythme auquel elle saisit ses données. L’Éditeur ne garantit ni l’exhaustivité, ni la fréquence de mise à jour de ces informations.

6.3. L’Application est un service de consultation. Elle ne permet pas au Parent de modifier le dossier de son Enfant, ni de communiquer une décision à l’École par ce canal.

6.4. L’Éditeur peut faire évoluer l’Application (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités) afin d’en améliorer la qualité ou de répondre à une contrainte technique ou légale.

Article 7 — Compte, identifiants et sécurité

7.1. Le Compte est strictement personnel. Le Parent choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe, qu’il s’engage à conserver confidentiels.

7.2. Le Parent ne doit pas communiquer ses identifiants à un tiers, ni prêter, partager, céder ou revendre son Compte, y compris à un autre membre de la famille. Un autre parent ou représentant légal souhaitant accéder au dossier du même Enfant doit déposer sa propre Demande.

7.3. Le Parent est responsable de toute activité réalisée depuis son Compte. Il informe l’Éditeur sans délai s’il soupçonne que ses identifiants ont été compromis, à l’adresse tsinjo@fianarako.io.

7.4. Le Parent maintient ses coordonnées à jour, l’adresse électronique renseignée servant aux messages nécessaires au Service.

Article 8 — Usage des informations consultées

8.1. Les informations affichées dans l’Application concernent un élève mineur et relèvent de sa vie privée. Le Parent y accède pour le suivi de la scolarité de son propre Enfant et pour ce seul usage.

8.2. Le Parent s’interdit notamment de :

• publier, diffuser ou rendre publiques, sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen, les notes, appréciations, absences, bulletins ou situations financières auxquels il accède ;
• communiquer ces informations à un tiers n’ayant pas qualité pour en connaître ;
• utiliser les informations relatives à un autre élève auxquelles il aurait accédé par erreur, et qu’il doit au contraire signaler sans délai à l’Éditeur ;
• utiliser le Service à des fins commerciales, publicitaires ou de démarchage.

8.3. Le Parent s’interdit également de :

• utiliser le Service à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d’accéder sans autorisation à des Comptes ou à des dossiers autres que les siens, ou à l’infrastructure de l’Éditeur ;
• perturber, surcharger ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité de l’Application ;
• copier, reproduire, décompiler, désassembler ou tenter d’extraire le code source de l’Application ;
• déposer une Demande au nom d’autrui ou au moyen d’un numéro de pièce d’identité qui n’est pas le sien ;
• automatiser l’accès au Service ou en extraire massivement le contenu.

8.4. Tout manquement au présent article peut entraîner la suspension ou la fermeture du Compte dans les conditions de l’Article 12, sans préjudice des recours de l’Éditeur et des tiers concernés.

Article 9 — Origine des informations et corrections

9.1. Les notes, appréciations, absences, retards, bulletins et frais de scolarité sont saisis par l’École, qui en est seule responsable. L’Éditeur les restitue au Parent sans les produire, les vérifier ni les modifier.

9.2. Toute contestation ou demande de correction portant sur ces informations relève de l’École et doit lui être adressée directement. L’Éditeur n’a ni qualité ni pouvoir pour rectifier une note, requalifier une absence, modifier une appréciation ou ajuster un montant de frais.

9.3. L’Éditeur intervient uniquement en cas de dysfonctionnement technique de l’Application (information correctement saisie par l’École mais absente, illisible ou mal affichée). Ce signalement s’effectue à l’adresse tsinjo@fianarako.io.

9.4. Il en va de même des décisions scolaires : orientation, passage de classe, discipline, montant et échéances des frais relèvent exclusivement de l’École.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et support

10.1. L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service. Le Service est fourni « en l’état » et l’Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.

10.2. L’accès peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de contrainte technique. L’Éditeur s’efforce de limiter ces interruptions et, lorsque cela est possible, d’en informer les Parents.

10.3. L’Application suppose un appareil compatible et une connexion internet, dont le coût et la fourniture restent à la charge du Parent. L’Éditeur peut cesser de prendre en charge des versions anciennes de l’Application ou des systèmes d’exploitation obsolètes.

10.4. L’accès à un dossier dépend également du maintien de l’École sur la plateforme Fianarako. Si l’École cesse d’utiliser la plateforme, les données correspondantes cessent d’être accessibles dans l’Application, sans que cela soit imputable à l’Éditeur.

10.5. Le support est assuré par courriel à l’adresse tsinjo@fianarako.io et depuis la page contact.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. L’Application, son code, ses interfaces, ses marques et logos demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de ces droits.

11.2. L’Éditeur concède au Parent, pour la durée de ses Accès, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de l’Application, limité à son usage privé.

11.3. Les données scolaires consultées demeurent la propriété et la responsabilité de l’École.

Article 12 — Suspension et fermeture

12.1. Fermeture à l’initiative du Parent. Le Parent peut à tout moment demander la fermeture de son Compte et la suppression de ses données depuis le formulaire de suppression de compte. La fermeture met fin aux Accès en cours sans remboursement, conformément aux Conditions générales de vente.

12.2. Suspension ou fermeture à l’initiative de l’Éditeur. L’Éditeur peut suspendre ou fermer un Compte, de plein droit et sans indemnité, en cas de :

• manquement du Parent à ses obligations, notamment aux Articles 4, 7 et 8 ;
• déclaration inexacte, usage d’un numéro de pièce d’identité qui n’est pas celui du Parent, ou soupçon sérieux de fraude ;
• signalement par l’École que le Parent n’a plus qualité pour accéder au dossier de l’Enfant ;
• atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers.

Sauf urgence ou manquement grave, l’Éditeur en informe préalablement le Parent et lui laisse un délai raisonnable pour régulariser.

12.3. Extinction de l’Accès. Un Accès prend fin au terme de l’année scolaire pour laquelle il a été ouvert, ou plus tôt si l’Enfant quitte l’École.

12.4. La fermeture du Compte entraîne la cessation du droit d’utilisation. Les données sont ensuite conservées ou supprimées dans les conditions de la Politique de confidentialité de l’Espace Parents.

Article 13 — Responsabilité

13.1. L’Éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens quant au fonctionnement de l’Application.

13.2. L’Éditeur n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité ni de l’actualité des informations saisies par l’École, ni des conséquences d’une saisie tardive, erronée ou absente, ni des décisions scolaires prises par l’École.

13.3. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages résultant d’un usage non conforme du Service, d’un manquement du Parent à ses obligations (notamment la confidentialité de ses identifiants), du défaut de l’appareil ou de la connexion du Parent, ou d’un cas de force majeure.

13.4. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. En tout état de cause et dans la limite autorisée par la loi, sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Parent au titre de l’année scolaire concernée.

13.5. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l’Éditeur dans les cas où la loi ne le permet pas, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données du Parent et de son Enfant est décrit dans la Politique de confidentialité de l’Espace Parents, qui précise notamment les données collectées, les finalités, les destinataires, les durées de conservation — y compris celle du numéro de pièce d’identité — et les modalités d’exercice des droits.

Article 15 — Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou de service. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Parent par tout moyen utile, moyennant un préavis raisonnable. La poursuite de l’utilisation du Service après leur entrée en vigueur vaut acceptation. Le Parent qui les refuse peut fermer son Compte dans les conditions de l’Article 12.1.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence applicables (notamment catastrophe naturelle, défaillance des réseaux de télécommunication ou d’électricité, acte d’autorité publique).

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

17.1. Les présentes CGU sont régies par le droit malgache.

17.2. En cas de différend, le Parent est invité à contacter l’Éditeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige est porté devant les tribunaux compétents d’Antananarivo, sauf disposition légale impérative contraire, notamment celles protectrices du consommateur.

Article 18 — Dispositions diverses

• Intégralité. Les présentes CGU, ensemble les Conditions générales de vente et la Politique de confidentialité de l’Espace Parents, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties.
• Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur pleine valeur.
• Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Cession. L’Éditeur peut céder ou transférer les présentes CGU, notamment dans le cadre de la transformation de l’entreprise individuelle.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’Application :

ANDRIANARIVONY TSINJO HERISETRA — Entreprise individuelle Courriel : tsinjo@fianarako.io Adresse : Madagascar, Antananarivo, 67ha