Préambule — Identification du vendeur
L’accès à l’application Espace Parents est vendu par :
ANDRIANARIVONY TSINJO HERISETRA, exerçant en qualité d’entreprise individuelle immatriculée à Madagascar.
- Numéro d’Identification Fiscale (NIF) : 3019317123
- Numéro statistique (STAT) : 74908 11 2025 0 05613
- Adresse : Madagascar, Antananarivo, 67ha
- Adresse électronique de contact : tsinjo@fianarako.io
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») complètent les Conditions d’utilisation de l’Espace Parents et la Politique de confidentialité de l’Espace Parents. En cas de contradiction sur un point financier, les présentes CGV prévalent.
Article 1 — Objet et définitions
Les présentes CGV régissent la vente, à un Parent personne physique majeure agissant à titre personnel, d’un Accès à l’application Espace Parents.
- Accès : le droit de consulter, dans l’Application, le dossier scolaire d’un Enfant déterminé pour une année scolaire déterminée (notes, bulletins, absences et retards, frais de scolarité).
- Demande : la demande d’ouverture d’un ou plusieurs Accès, déposée sur https://fianarako.io/parents/inscription.
- Examen : la vérification manuelle de la Demande par l’équipe Fianarako, décrite à l’Article 5.
- École : l’établissement scolaire partenaire dans lequel l’Enfant est inscrit.
Article 2 — Prix
2.1. Le prix est fixé par enfant et par année scolaire. Il dépend de l’École choisie et peut donc différer d’une École à l’autre. Le prix applicable à l’École retenue est affiché sur le formulaire d’inscription, avant toute saisie de données de paiement.
2.2. Le prix applicable à une Demande est celui affiché sur le récapitulatif avant paiement. Ce récapitulatif indique le prix unitaire, le nombre d’enfants déclarés et le total à payer ; il fait foi entre les parties.
2.3. Les prix sont exprimés en Ariary (MGA) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
2.4. L’Éditeur peut faire évoluer ses prix à tout moment, École par École. Le nouveau prix ne s’applique qu’aux Demandes déposées après son entrée en vigueur : il n’affecte aucun Accès déjà payé, ni aucune Demande déjà déposée, dont le prix est figé au moment du dépôt.
2.5. Le prix est dû pour chaque enfant déclaré. Une Demande portant sur trois enfants donne lieu au paiement de trois fois le prix unitaire.
Article 3 — Durée de l’Accès et absence de reconduction
3.1. L’Accès est ouvert pour l’année scolaire déclarée dans la Demande et prend fin au terme de celle-ci.
3.2. L’Accès ne se renouvelle pas automatiquement. Il n’y a ni abonnement, ni tacite reconduction, ni prélèvement récurrent. Pour l’année scolaire suivante, le Parent dépose une nouvelle Demande et règle à nouveau le prix alors en vigueur.
3.3. Un Parent déjà titulaire d’un compte peut acheter des Accès supplémentaires — pour un nouvel enfant ou une nouvelle année scolaire — qui viennent se rattacher à son compte existant.
Article 4 — Paiement
4.1. Le paiement s’effectue en ligne, au moment du dépôt de la Demande, via le prestataire de paiement Papi. Le Parent est redirigé vers l’interface sécurisée du prestataire, dont les conditions s’appliquent à la transaction.
4.2. L’Éditeur ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Seuls le montant, la date, la référence et le statut de la transaction lui sont communiqués.
4.3. Le Parent garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé.
4.4. Tant que le paiement n’est pas confirmé par le prestataire, la Demande n’est pas examinée. Elle reste alors au statut « en attente de paiement » et le Parent peut reprendre le règlement depuis la page de suivi de sa demande.
4.5. Un justificatif du paiement est adressé au Parent à l’adresse électronique qu’il a renseignée.
Article 5 — Examen de la Demande, postérieur au paiement
5.1. Le paiement est prélevé avant l’examen de la Demande. L’Éditeur n’examine une Demande qu’une fois le paiement encaissé. Le paiement ne vaut donc pas acceptation de la Demande ni ouverture de l’Accès. Le Parent en est informé avant de payer et l’accepte expressément en cochant la case correspondante.
5.2. Nature de l’examen. L’examen est réalisé manuellement par un membre de l’équipe Fianarako. Il porte sur deux points :
- l’identité du Parent : le numéro de Carte d’Identité Nationale déclaré est comparé à l’identité déclarée ;
- le rattachement de chaque enfant : les déclarations du Parent (nom de l’enfant, année scolaire, classe, numéro d’inscription) sont comparées au dossier d’inscription réel tenu par l’École.
5.3. Une Demande est acceptée lorsque l’identité du Parent est vérifiable et que chaque enfant déclaré correspond à une inscription réelle dans l’École choisie. Les Accès sont alors ouverts et le Parent en est informé par courriel ; il peut se connecter à l’application avec les identifiants qu’il a choisis.
5.4. Une Demande est rejetée notamment lorsque :
- le numéro de Carte d’Identité Nationale est incomplet, manifestement erroné, ou ne correspond pas à l’identité déclarée ;
- l’identité déclarée n’est pas celle du Parent qui dépose la Demande ;
- un enfant déclaré ne correspond à aucune inscription dans l’École choisie, ou les informations d’inscription (année scolaire, classe, numéro d’inscription) ne concordent pas ;
- le lien entre le Parent et l’enfant n’est pas établi, ou l’École signale que le Parent n’a pas qualité pour accéder au dossier ;
- la Demande est manifestement frauduleuse ou déposée au nom d’un tiers.
5.5. Le Parent est informé de la décision par courriel et peut la consulter à tout moment sur la page de suivi de sa demande. En cas de rejet, le motif lui est indiqué.
5.6. Rejet partiel. Lorsqu’une Demande porte sur plusieurs enfants et qu’une partie seulement est vérifiable, l’Éditeur ouvre les Accès correspondant aux enfants vérifiés. Les sommes acquittées au titre des enfants non retenus ne sont pas remboursées, dans les conditions de l’Article 6.
Article 6 — Absence de remboursement
6.1. Les sommes versées ne sont pas remboursables, quelle que soit l’issue de la Demande.
6.2. En particulier, une Demande rejetée à l’issue de l’examen n’est pas remboursée. Le prix rémunère l’examen manuel de la Demande — vérification de l’identité déclarée et contrôle du rattachement de chaque enfant auprès de l’École — et ce travail est réalisé que la Demande soit acceptée ou rejetée.
6.3. Le Parent en est informé avant de payer, par une mention affichée sur le formulaire d’inscription, et l’accepte expressément en cochant la case dédiée. Cette acceptation est enregistrée avec sa date.
6.4. Ne donnent lieu à aucun remboursement, ni total ni partiel :
- le rejet de la Demande, y compris le rejet partiel prévu à l’Article 5.6 ;
- la fermeture du compte à l’initiative du Parent avant le terme de l’année scolaire ;
- la suspension ou la fermeture du compte par l’Éditeur pour manquement du Parent à ses obligations ;
- le départ, l’exclusion ou le changement d’école de l’enfant en cours d’année ;
- une utilisation faible ou nulle de l’application ;
- l’insatisfaction du Parent quant au contenu que l’École publie ou ne publie pas.
6.5. Le Parent est invité à vérifier attentivement ses informations avant de payer : l’orthographe du nom de l’enfant, l’école choisie, l’année scolaire, la classe et le numéro d’inscription. Ces éléments figurent au récapitulatif et peuvent être corrigés jusqu’au paiement. En cas de doute, le numéro d’inscription et la classe peuvent être confirmés auprès de l’École avant de déposer la Demande.
6.6. Exception. Un remboursement est effectué lorsque le prix a été encaissé alors qu’aucune contrepartie n’était due : double paiement d’une même Demande, ou paiement encaissé pour une Demande qui n’a pas pu être créée du fait d’une défaillance technique imputable à l’Éditeur ou à son prestataire de paiement. La demande s’effectue à l’adresse tsinjo@fianarako.io, référence de transaction à l’appui.
6.7. Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives, notamment celles protectrices du consommateur, qui demeurent applicables.
Article 7 — Délai d’examen
7.1. L’Éditeur s’efforce d’examiner chaque Demande dans les meilleurs délais suivant la confirmation du paiement. Ce délai dépend notamment du volume de demandes reçues et de la réactivité de l’École sollicitée pour confirmer une inscription. Il ne s’agit pas d’un engagement de délai ferme.
7.2. Le Parent peut suivre l’état de sa Demande à tout moment depuis la page de suivi dont le lien lui est communiqué après paiement.
7.3. Si l’examen n’a pas abouti dans un délai qui lui paraît anormalement long, le Parent peut relancer l’Éditeur à l’adresse tsinjo@fianarako.io en indiquant la référence de sa Demande. Un retard d’examen n’ouvre pas droit à indemnité, mais l’Éditeur traite ces relances en priorité.
7.4. Dans le cas où l’Éditeur se trouverait définitivement dans l’impossibilité d’examiner une Demande — notamment si l’École quitte la plateforme avant que l’examen n’ait pu être mené —, le prix correspondant est remboursé, aucune prestation n’ayant pu être exécutée.
Article 8 — Changement d’école ou départ de l’enfant
8.1. L’Accès est lié à l’inscription de l’enfant dans l’École déclarée. Si l’enfant quitte cette École en cours d’année, l’Accès correspondant prend fin lorsque l’École clôt son inscription. Aucun remboursement, même au prorata, n’est dû.
8.2. Si l’enfant rejoint une autre École elle-même partenaire de Fianarako, le Parent dépose une nouvelle Demande pour cette École. Cette nouvelle Demande donne lieu à un nouveau paiement. Le Parent qui se trouve dans cette situation en cours d’année scolaire peut contacter l’Éditeur, qui examinera au cas par cas un geste commercial, sans y être tenu.
8.3. Si la nouvelle École n’est pas partenaire, aucun Accès ne peut être ouvert.
8.4. Si l’École cesse d’utiliser la plateforme Fianarako, les données correspondantes cessent d’être accessibles dans l’application. L’Éditeur en informe les Parents concernés dès qu’il en a connaissance.
Article 9 — Suivi d’une Demande et support
9.1. Chaque Demande reçoit une référence communiquée au Parent après son dépôt. Cette référence permet d’accéder à la page de suivi, qui indique l’état de la Demande : en attente de paiement, paiement reçu, demande validée ou demande rejetée avec son motif.
9.2. Pour toute question relative à une Demande, à un paiement ou à un rejet, le Parent écrit à tsinjo@fianarako.io ou passe par la page contact, en indiquant la référence de sa Demande. Sans cette référence, l’Éditeur peut ne pas être en mesure d’identifier le dossier.
9.3. Une Demande rejetée peut faire l’objet d’une nouvelle Demande corrigée, qui donne lieu à un nouveau paiement. Toutefois, lorsque le rejet résulte d’une erreur imputable à l’Éditeur ou à l’École dans le contrôle effectué, le Parent le signale par la voie ci-dessus : l’Éditeur réexamine alors le dossier sans nouveau paiement.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées à l’occasion de la Demande et du paiement, leurs destinataires et leurs durées de conservation — y compris celle du numéro de Carte d’Identité Nationale, conservé au-delà de l’examen — sont décrits dans la Politique de confidentialité de l’Espace Parents.
Article 11 — Modification des CGV
L’Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Demande sont celles en vigueur à la date de son dépôt ; une modification ultérieure ne s’y applique pas.
Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges
12.1. Les présentes CGV sont régies par le droit malgache.
12.2. En cas de différend, le Parent est invité à contacter l’Éditeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige est porté devant les tribunaux compétents d’Antananarivo, sauf disposition légale impérative contraire, notamment celles protectrices du consommateur.
Article 13 — Contact
ANDRIANARIVONY TSINJO HERISETRA — Entreprise individuelle Courriel : tsinjo@fianarako.io Adresse : Madagascar, Antananarivo, 67ha